Conditions particulières de vente

Article 1 — Objet et articulation avec les conditions générales

Les présentes conditions particulières de vente (ci-après les « Conditions Particulières KaiRisk ») s'appliquent à la vente de l'accès au service en ligne KaiRisk et des prestations associées, réalisées par Julie Baijot, membre de la société coopérative Pollen (ci-après le « Prestataire »), auprès de clients professionnels (ci-après le « Client »).

Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité décroissant :

1. le devis accepté par le Client, qui constitue les Conditions Particulières au sens des conditions générales de Pollen ;
2. les présentes Conditions Particulières KaiRisk ;
3. les conditions générales de vente de prestations de services de Pollen, pour l'accès au service et l'accompagnement ;
4. les conditions générales de vente formation de Pollen, pour les actions de formation comprises dans un parcours.

Les conditions générales de Pollen sont remises au Client avec le devis. Les Conditions Particulières KaiRisk précisent ces conditions générales et y dérogent sur les seuls points qu'elles mentionnent expressément (articles 8 et 9).

Article 2 — Offres

• Accès seul : droit d'accès annuel au service KaiRisk pour une entreprise.
• Parcours autonome : droit d'accès, complété d'une action de formation permettant au Client de conduire lui-même son évaluation des risques.
• Parcours DUERP complet : droit d'accès, complété d'un accompagnement, notamment sur site, jusqu'à la finalisation du DUERP.

Le contenu, la durée, le prix et les modalités d'exécution de chaque offre sont arrêtés dans le devis.

Article 3 — Commande

Le Client sollicite un devis par le site ou par courrier électronique à info@baijotjulieformation.fr. La durée de validité du devis y est indiquée. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation du devis par le Client. Aucune commande ni aucun paiement n'est effectué en ligne.

Article 4 — Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, et sont fermes pendant la durée de validité du devis. Une facture est établie par le Prestataire et adressée au Client. Les conditions et délais de paiement sont fixés dans le devis.

Article 5 — Retard de paiement

À défaut de paiement à l'échéance, et sauf stipulation différente du devis, des pénalités de retard calculées conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sont dues de plein droit. Le Prestataire peut en outre suspendre l'accès au service jusqu'au complet paiement, après en avoir informé le Client ; pendant la suspension, le Client conserve la possibilité de télécharger ses documents.

Article 6 — Activation de l'accès

L'accès complet est activé manuellement par le Prestataire après acceptation du devis, dans les conditions qui y sont prévues. Lorsque le Client a préalablement utilisé l'essai gratuit, les données saisies sont conservées et rattachées à l'accès complet.

Article 7 — Durée et renouvellement

L'accès est consenti pour la durée indiquée au devis, à compter de son activation. Il n'est pas reconduit tacitement : tout renouvellement fait l'objet d'un nouveau devis.

Article 8 — Fin de l'abonnement et restitution des données

À l'échéance de l'accès, ou en cas de résiliation, le compte du Client est placé en lecture seule pendant quatre-vingt-dix (90) jours. Durant cette période, le Client peut consulter et télécharger l'ensemble des versions de son DUERP et de ses plans d'actions. À l'issue de ce délai, les données peuvent être supprimées.

Par dérogation à l'article 6.1 des conditions générales de prestations de services de Pollen, l'obligation de destruction des documents à la résiliation s'exerce à l'issue de ce délai de restitution, et ne s'applique ni aux documents dont le Client a déjà obtenu copie, ni aux pièces que le Prestataire est légalement tenu de conserver (notamment comptables).

Article 9 — Propriété des documents produits

Le Prestataire conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le service KaiRisk, ses méthodes, catalogues et supports. Par dérogation à l'article 8 des conditions générales de prestations de services de Pollen, le DUERP, les plans d'actions et les exports produits à partir des données du Client appartiennent à celui-ci : il peut librement les télécharger, conserver, imprimer, modifier et communiquer, notamment à ses salariés, à leurs représentants et aux autorités compétentes.

Article 10 — Obligations et responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, conformément à l'article 6.1 des conditions générales de Pollen. L'évaluation des risques professionnels et la tenue du DUERP relèvent de la responsabilité exclusive de l'employeur (articles L. 4121-1 et R. 4121-1 et suivants du Code du travail). Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit et des choix d'évaluation et de prévention qu'il retient.

Article 11 — Conservation du DUERP

L'obligation de conserver chaque version du DUERP pendant au moins quarante (40) ans, prévue par l'article R. 4121-4 du Code du travail, incombe à l'employeur. KaiRisk permet le téléchargement de chaque version mais ne constitue pas un service d'archivage. Les sauvegardes réalisées par le Prestataire ont pour seul objet la reprise du service après incident et n'emportent aucun transfert de cette obligation.

Article 12 — Force majeure, droit applicable et litiges

Les stipulations des conditions générales de Pollen relatives à la force majeure (article 1218 du Code civil), au droit applicable et au règlement des litiges s'appliquent. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence du tribunal de commerce d'Aubenas.